Les 8 mentions obligatoires sur un tampon
 mercredi 01 mars 2017  724 vues

Cet article traite d'un sujet spécifique à la France. Consultez la législation de votre pays afin d'en adapter le contenu.

Commercialement parlant, un client ou un fournisseur doit être en mesure de vérifier la santé d'une société à partir des documents qu'elle fournit (plaquettes, factures, devis...). C'est en substance l'article R123-237 du Code du Commerce, conforté par l'article  L238-3 dans le cas d'une mise en astreinte à produire de tels documents conformes.

Cependant, la notion de "tampon" n'apparait pas dans la loi Française, hormis, bien entendu, lorsqu'il s'agit de la Marianne, c'est-à-dire du cachet officiel de la République, mais ce n'est pas le propos ici.

De ce fait, il n'y a - officiellement - aucune mention obligatoire pour un tampon encreur (sic). A contrario, si le tampon encreur sert à marquer des feuillets vierges pour les transformer en facture ou bons de commande, c'est tout naturellement le tampon qui devra contenir les mentions officielles. On peut alors se référer aux articles du code du Commerce sus-mentionnés pour indiquer les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un tampon.

De manière générale, même si votre tampon n'a pas pour vocation de mettre un en-tête sur vos documents commerciaux, il est néanmoins judicieux de faire figurer :
- le numéro unique d'identification (RCS)
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce concerné,
- le lieu du siège social,
- la forme juridique de la société et le montant du capital social,
- préciser si la société est en liquidation si tel est le cas,
- si la société a son siège à l'étranger les infos du siège sont à fournir,
- la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire si tel est le cas,
- le numéro de TVA intracommunautaire pour faciliter le travail des tiers financiers le jour où on en a besoin.

Notre conseil : faites figurer le pays "France" sur votre tampon. En effet, nous avons eu souvent le cas en interne où le seul tampon disponible au moment où on ferme un courrier était un tampon avec uniquement le code postal et la ville... pas de bol... le courrier était destiné à l'étranger... quoi de plus frustrant d'avoir utilisé un tampon et devoir compléter avec un stylo...




Vous souhaitez poster un commentaire :
Cette adresse ne sera ni publiée, ni revendue...
Cette URL aura pour ancre votre nom
Facultatif
Facultatif
Facultatif